Aux termes d’un arrêt en date du 24 mars 2022 (ArretCourAppelParis24mars2022), la Cour d’Appel de Paris a jugé que le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d’instance) était compétent pour avoir à connaître d’une affaire se rapportant à un bail professionnel autorisant un usage mixte. Il s’agissait ici d’une action en résiliation du bail pour défaut d’occupation du local par le locataire et mise à disposition d’un tiers sans l’autorisation du bailleur.
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