D'Estienne du Bourguet Avocats

  • Accueil
  • Cabinet
  • Compétences
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
Sélectionner une page

RECONDUCTION TACITE DU BAIL VERBAL D’HABITATION A DEFAUT DE CONGÉ

Nov 19, 2021

Par un arrêt du 17 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-17novembre2021), la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail verbal à usage d’habitation ou mixte, s’inscrivant dans le cadre de cette loi (qui est impérative), se reconduit tacitement pour une durée minimum de 3 années à défaut de congé.

Articles récents

  • LA CONTREPARTIE DANS LE CONTRAT
  • DROIT DE LA CONSTRUCTION : ENGAGEMENT EXPRÈS DU VENDEUR D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE A REPARER LES DESORDRES APPARENTS ET APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE 5 ANS
  • DROIT DE LA CONSTRUCTION – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE D’ELEMENTS D’EQUIPEMENT
  • FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX
  • RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES

Archives

  • novembre 2024
  • avril 2024
  • février 2024
  • février 2023
  • décembre 2022
  • novembre 2022
  • octobre 2022
  • juillet 2022
  • juin 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • février 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • novembre 2021
  • octobre 2021
  • septembre 2021
  • août 2021
  • juillet 2021
  • juin 2021
  • mai 2021
  • avril 2021
  • mars 2021
  • février 2021
Mentions Légales - © 2018-2025 d'Estienne Du Bourguet Avocats