Aux termes d’un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l’assignation en résiliation d’un bail d’habitation au représentant de l’Etat, au moins deux mois avant l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, n’est pas régularisable, même si en définitive l’audience s’est finalement tenue plus de deux mois après la notification tardive.
Articles récents
- PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION
- LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
- ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE
- BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir
- BAUX COMMERCIAUX – modalités d’application de la méthode hôtelière