Aux termes d’un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l’assignation en résiliation d’un bail d’habitation au représentant de l’Etat, au moins deux mois avant l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, n’est pas régularisable, même si en définitive l’audience s’est finalement tenue plus de deux mois après la notification tardive.
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