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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE

Fév 21, 2023

Aux termes d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d’entrée d’un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d’effectuer ses achats dans le magasin.

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