Par trois arrêts en date du 18 février 2021 (Cass18Fevrier2021N°19-13.191; Cass18Fevrier2021N°19-11.462;Cass18Fevrier2021N°17-26.156), la Cour de Cassation, valide, après la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 22 SEPT 2020), la règlementation édictée par la mairie de Paris pour lutter contre la location touristique de courte durée.
Articles récents
- DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
- CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
- CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
- NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION