Par deux arrêts rendus à un jour d’intervalle, respectivement le 29 et le 30 juin 2021, la Cour d’Appel de Chambery statuant en référé condamne le locataire commercial à payer une provision sur les loyers dus pendant la période de fermeture administrative du premier confinement (ArretCourAppelChambery29juin2021), en rejetant notamment l’argument du locataire tiré de la perte juridique de la chose louée fondé sur l’article 1722 du Code civil, alors que la Cour d’Appel de Paris, statuant également en référé, estime pour sa part qu’il existe une contestation sérieuse au titre de la perte juridique de la chose louée (ArretCourAppelParis30juin2021).
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