D'Estienne du Bourguet Avocats

L’AGENT COMMERCIAL DANS LA VENTE IMMOBILIERE

Mar 4, 2021

Dans un arrêt du 3 février 2021 (CourCassation3 février2021), la Cour de Cassation rappelle que, lorsqu’un agent immobilier confie un mandat à un agent commercial, ce dernier peut, si le mandat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette...