Aux termes d’un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que tout copropriétaire peut, à...
Par un arrêt en date du 17 février 2021 ( CourAppelParis17fevrier2021), particulièrement bien motivé, la Cour d’Appel de Paris a jugé, s’agissant d’un restaurant de cuisine japonaise dont le bail avait pour destination «Alimentation générale et restaurant, typiquement...
Aux termes d’un jurisprudence constante et ancienne, la Cour de Cassation jugeait, en l’absence de sanction prévue par la Loi, que l’omission ou la mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat de prêt, était sanctionnée par la substitution de...