D'Estienne du Bourguet Avocats

AIRBNB ET MESURE PROVISOIRE D’INTERDICTION DE LOUER OBTENUE PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

Juin 3, 2021

Aux termes d’une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 12 mai 2021 ( TJ Paris Ordonnance Reféré 12 mai 2021 ), le syndicat des copropriétaires d’un immeuble haussmannien de standing a obtenu, que des sociétés propriétaires de plusieurs lots...

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