D'Estienne du Bourguet Avocats

UNE PARTIE COMMUNE À JOUISSANCE EXCLUSIVE ATTACHÉE À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ DONNÉ EN LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIREMENT RÉPUTÉE LOUÉE AVEC CE LOT

Sep 24, 2021

C’est ce que nous enseigne un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation hier 23 septembre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeChambreCivile23Septembre2021), au sujet d’une cour attenante à un lot que le contrat de location du lot ne visait pas. On...

D'Estienne du Bourguet Avocats

UNE PARTIE COMMUNE À JOUISSANCE EXCLUSIVE ATTACHÉE À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ DONNÉ EN LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIREMENT RÉPUTÉE LOUÉE AVEC CE LOT

Articles récents

Archives