D'Estienne du Bourguet Avocats

BAUX COMMERCIAUX : expertise valeur locative, pas d’appel possible sur la mission confiée à l’expert

Avr 4, 2022

Aux termes d’un arrêt du 16 mars 2022 (ArretCourAppelParis16mars2022), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la mission confiée par le tribunal à un expert aux fins d’évaluation de la valeur locative n’était pas susceptible d’appel mais...

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