Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu’un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l’espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des...
Une personne physique exerçant l’activité de promoteur immobilier a signé une promesse pour son compte personnel, puis s’est substitué une société de marchant de biens dont il est le gérant avec l’intention de faire ses bureaux dans le bien sous...
Un procès-verbal d’assemblée générale mentionnait que l’élection du Président, du scrutateur et du secrétaire avaient eu lieu à la « majorité des copropriétaires présents ou représentés », sans préciser, comme il se doit aux termes de l’article 17 du...
Aux termes d’un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l’assignation en résiliation d’un bail d’habitation au représentant de l’Etat, au moins deux mois avant...
Aux termes d’un arrêt du 2 mars 2022 (ArrêtCourCassation2Mars2022), la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du caractère caché du vice à la réception incombe à la partie qui réclame réparation à (à savoir notamment le maître d’ouvrage ou...