actualités

OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR

Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l'obligation de se renseigner précisément sur les besoins de l'acheteur.

lire plus

LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE ET LA COPROPRIÉTÉ

Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble qui se heurtait à un important impayé de charges dues par la succession d’un copropriétaire à la suite du décès de ce dernier, avait assigné le notaire chargé de cette succession aux fins d’obtention de la communication de...

lire plus

INTERPRETATION DES CONTRATS AMBIGUS

Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu'un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l'espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.

lire plus

VENTE IMMOBILIERE : QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’ACQUEREUR L’EMPECHANT D’EXERCER LE DROIT DE RETRACTATION, ET DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET DE SON FAIT

Une personne physique exerçant l'activité de promoteur immobilier a signé une promesse pour son compte personnel, puis s'est substitué une société de marchant de biens dont il est le gérant avec l'intention de faire ses bureaux dans le bien sous promesse. N'ayant pas...

lire plus

RESILIATION D’UN BAIL D’HABITATION

Aux termes d'un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l'assignation en résiliation d'un bail d'habitation au représentant de l'Etat, au moins deux mois avant l'audience pour laquelle...

lire plus