D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d'un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils assurent une fonction de clos, couvert et d'étanchéité, et qu'ils participent à ce...

Un propriétaire avait consenti un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée de sa résidence secondaire, à une société qu'il avait créée et qui avait donné en sous-location une partie du local à une société partenaire. La majorité du capital de la...

Des époux avaient acquis une maison dans laquelle leurs vendeurs avaient effectué des travaux quelques années auparavant. Constatant des remontées d'humidité affectant le carrelage et des cloisons en placo, les acheteurs ont sollicité une expertise puis assigné leurs...

Par plusieurs arrêts en date du 30 juin 2022, dont un ci-attaché (ArretCourCassation30juin2022-21-20.190), la Cour de Cassation rejette l'ensemble des arguments invoqués par les locataires commerciaux pour essayer d'échapper au paiement des loyers pendant les périodes...

Aux termes d'un arrêt en date du 10 mars 2022 (ArretCourAppelGrenoble10Mars2022), un bail commercial a été résilié aux torts exclusifs de la société bailleresse dont le gérant avait eu un comportement particulièrement trouble à l'égard de certaines des salariées de la...

Aux termes d'un arrêt en date du 24 mars 2022 (ArretCourAppelParis24mars2022), la Cour d'Appel de Paris a jugé que le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) était compétent pour avoir à connaître d'une affaire se rapportant à un bail...

Aux termes d'un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d'Appel de Lyon confirme qu'un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l'article 57A de la Loi du 23...

Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), la Cour de Cassation a jugé de manière très claire que la cession de parties communes spéciales devait être votée par les seuls copropriétaires indivis de ces parties communes, et non par...

Aux termes d'un arrêt en date du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), le bailleur a violé son obligation de délivrance en louant un local commercial édifié sans permis de construire.

Une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022 (RM 5 avr 2022) fait le bilan de la lutte contre les logements vacants lancée en 2020.