actualités

BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir

Aux termes d'un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu'un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand bien même les...

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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – garantie décennale

Aux termes d'un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils assurent une fonction de clos, couvert et d'étanchéité, et qu'ils participent à ce...

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TRAVAUX – ELEMENTS D’EQUIPEMENT – REGIME DE LA GARANTIE

Des époux avaient acquis une maison dans laquelle leurs vendeurs avaient effectué des travaux quelques années auparavant. Constatant des remontées d'humidité affectant le carrelage et des cloisons en placo, les acheteurs ont sollicité une expertise puis assigné leurs...

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CESSIONS DES PARTIES COMMUNES SPECIALES EN COPROPRIETE

Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), la Cour de Cassation a jugé de manière très claire que la cession de parties communes spéciales devait être votée par les seuls copropriétaires indivis de ces parties communes, et non par...

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