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FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX

Par un arrêt du 14 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (CassCiv3ème14décembre2023) a rappelé que la révision du loyer des baux commerciaux passe nécessairement par l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec avis de réception conformément...

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RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES

Aux termes d'un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même si elles ne se sont pas encore vues...

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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d'entrée d'un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer ses...

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CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE

Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l'activité de syndic de copropriété, à la...

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NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION

L'article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu'à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d'occupation de ces biens. Cette...

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ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE

Aux termes d'un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu'en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné...

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