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FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (CassCiv3ème14décembre2023) a rappelé que la révision du loyer des baux commerciaux passe nécessairement par l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec avis de réception conformément...
RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES
Aux termes d'un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même si elles ne se sont pas encore vues...
DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
Aux termes d'un arrêt en date du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en cas de remboursement anticipé de son prêt immobilier, le consommateur pouvait revendiquer la réduction du coût global dudit prêt sur les intérêts...
CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
Aux termes d'un arrêt du 15 février 2023 (ArretCourCassation15Fevrier2023), La Cour de Cassation a jugé, que la déspécialisation sur le fondement de l'article L 145-51 du Code de commerce à l'occasion de la cession de son droit au bail par le locataire partant à la...
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d'entrée d'un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer ses...
CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l'activité de syndic de copropriété, à la...
NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION
L'article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu'à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d'occupation de ces biens. Cette...
PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Aux termes de 4 arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation valide la clause suivante des contrats d'assurance multirisque professionnelle de la compagnie AXA : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou...
LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022 (ArretCourCassation9novembre2022), le propriétaire d'un local jusqu'alors exploité en hôtel meublé avait, conformément au permis de construire qu'il avait obtenu, transformé ce...
ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE
Aux termes d'un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu'en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné...