actualités
LA SOLIDARITE DE L’ARCHITECTE
Aux termes d'un arrêt en date du 19 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-19janvier2022), la Cour de Cassation juge : -Premièrement, que la clause contractuelle excluant la solidarité de l'architecte avec les autres locateurs d'ouvrage ne fait pas obstacle à la...
BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeChambre12Janv2022), la Cour de cassation confirme que, seule la partie de la clause d'indexation qui est problématique, doit être réputée non écrite.
Baux commerciaux, droit de préemption du locataire commercial : attention, après l’heure c’est plus l’heure
Un bailleur commercial avait signé avec un tiers une promesse de vente d'un local donné à bail, sous condition suspensive d'un défaut de préemption par le locataire commercial sur le fondement de l'article L 145-46-1 du Code de commerce. Puis il avait notifié les...
HUISSIERS DE JUSTICE, accès aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs
Depuis le 24 décembre 2021, les huissiers de justice peuvent, comme les facteurs, accéder aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui leur permettra d'être plus performants notamment dans le cadre des procédures d'exécution des décisions de justice...
BAIL COMMERCIAL D’UN LOCAL DANS UN CENTRE COMMERCIAL : pas d’obligation du bailleur d’assurer la commercialité en l’absence de clause contraire
CourCassation3èmeChambreCivile15dec2021
BAUX COMMERCIAUX-attention au point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Aux termes d'un arrêt en date du 3 novembre 2021 (ArrêtCourCassation3novembre2021), lorsque le locataire formule une demande de renouvellement et que le bailleur refuse de renouveler le bail et offre le paiement d'une indemnité d'éviction, l'action en paiement de...
GARANTIE DECENNALE ET NOTION D’OUVRAGE
Aux termes d'un arrêt en date du 10 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-10novembre2021), la Cour de Cassation a jugé que les travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain, "qui n'incorporaient pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction",...
RECONDUCTION TACITE DU BAIL VERBAL D’HABITATION A DEFAUT DE CONGÉ
Par un arrêt du 17 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-17novembre2021), la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail verbal à usage d’habitation ou mixte, s’inscrivant dans le cadre de cette loi (qui est...
BAIL COMMERCIAL – DEFAUT DE DELIVRANCE DU LOCAL OBJET DU BAIL ABSENCE D’INDEMNITE D’OCCUPATION
Un local est loué avec une destination contractuelle « traiteur-bar-restaurant », alors qu’il est dépourvu d’un réseau d’évacuation des eaux usées permettant l’exercice de cette activité. Le locataire obtient l’annulation du bail pour défaut de délivrance de la chose...
LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX FAIT OBSTACLE A LA CONSTATATION ULTERIEURE D’UNE RECEPTION TACITE
Un maître d’ouvrage a expressément réceptionné les travaux de rénovation de son chalet, contradictoirement avec le maître d’œuvre qui était chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre. L’entreprise chargée des travaux, par la suite mise en liquidation...