D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d’un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv20octobre2021), la Cour de Cassation a jugé, s’agissant d’un local dans un centre commercial, que, pour l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction (à la suite d’un congé sans offre de...

Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv13octobre2021), la Cour de Cassation a jugé que l’exploitation par un restaurant-bar-brasserie d’une terrasse sur le domaine public, en vertu d’une autorisation administrative (précaire),...

La société TOTAL MAYOTTE a, dans le cadre d’un acte d’échange, cédé à la société NEL un terrain sur lequel elle avait exploité une station-service. La société NEL a revendu ce terrain à la société STATION KAWENI qui l’a donné à bail à la société SODIFRAM pour y...

Aux termes d'un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30Septembre2021), rendu sur renvoi après cassation, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de dommages-ouvrage. Dans l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt, les...

Aux termes d'un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30septembre2021), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'acquisition de la mitoyenneté s'opère uniquement par l'effet de la demande d'acquisition, à la date de celle-ci, à la...

Aux termes d'un arrêt en date du 21 mai 2021 (ArrêtCourCassation21mai2021), la Cour de Cassation pose, à notre connaissance pour la première fois de manière générale, que les demandes d'annulation des assemblées générales de copropriété ne peuvent être formulées que...

Aux termes d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2021 (ArrêtCourCassation3juin2021), lorsque le local donné en location dans le cadre d'un bail commercial est situé dans une copropriété, le bailleur peut transférer au locataire un certain nombre de...

C’est ce que nous enseigne un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation hier 23 septembre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeChambreCivile23Septembre2021), au sujet d’une cour attenante à un lot que le contrat de location du lot ne visait pas. On...

Le dispositif fiscal permettant aux bailleurs commerciaux d'abandonner des loyers sans être imposés sur les loyers abandonnés, initialement applicable aux abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, et prorogé une première fois jusqu'au...

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 juin 2021 (ArrêtCourCassation23juin2021), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rétractation du promettant, ayant conclu une promesse unilatérale de vente, n'est...